Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Les élus du département de la Creuse et de la région du Limousin sont très préoccupés par le maintien du réseau postal, vital pour les petites communes rurales menacées par la désertification. La Poste, dont le rôle social est bien connu, est souvent le dernier service public au contact direct de la population. Le bureau de poste reste le dernier moyen pour les plus démunis de conserver une identité économique. En effet, le livret " A " remplace couramment le compte bancaire, et recueille remboursements de sécurité sociale, indemnités chômage, revenu minimum d'insertion (RMI), pensions de nombreux retraités ruraux... Or le contrat de plan en cours garantit les services actuellement offerts jusqu'à la fin de 1997. Jusqu'à cette date, aucun bureau de poste ne doit être supprimé. Mais les maires n'ont aucune garantie pour l'avenir, c'est-à-dire pour le contrat de plan 1998-2000. Ils s'inquiètent également du projet de faire supporter aux collectivités locales une partie du coût de l'activité postale sous la forme de contrats. Les petites communes ne peuvent souscrire à de tels contrats, à cause de la faiblesse de leur budget accentuée par la désertification. Il lui demande donc si la puissance publique peut, d'ores et déjà, apaiser les craintes des maires et des habitants des communes rurales qui craignent la disparition prochaine de leur bureau de poste et un transfert de charges incompatible avec leurs moyens.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/08/1997
Réponse. - Il existe aujourd'hui 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale. Elles répondent, notamment aux attentes des populations et des élus locaux en matière de présence du service public postal. Elles sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités, avec du personnel qui n'est pas fonctionnaire de La Poste et à des conditions de financement qui incluent souvent une participation des communes. L'évolution économique, sociale et démographique de la France, qui s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences, ainsi que l'évolution du cadre d'activité de La Poste, obligent à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle ces points de contact n'existeraient pas. Leur maintien doit en effet s'inscrire dans le cadre réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990 ainsi que dans l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'exploitant de droit public opère aujourd'hui. A cet effet, La Poste a décidé de proposer aux communes disposant d'une agence postale, la signature d'une convention qui prévoit les missions de l'agence et qui définit les conditions dans lesquelles son activité peut être assurée. Dans le cadre de ce partenariat, la commune affecte, après avis technique de La Poste sur les compétences requises, du personnel à l'agence postale et le rémunère. Ce personnel est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire qui décide des heures d'ouverture de l'agence. De son côté, La Poste garantit la formation de l'agent et le suivi comptable des opérations effectuées, afin d'assurer aux usagers des communes concernées le service de qualité auxquels ils peuvent prétendre. Elle assume également les risques liés au maniement de fonds. Aujourd'hui, la moitié des agences postales fonctionnent avec du personnel communal ou assimilé et La Poste fait appel à des particuliers pour gérer les autres agences. Afin d'harmoniser la situation des agences postales, La Poste propose désormais aux communes une convention de prestation de service, dont la durée est négociable, durant laquelle elle compense à la commune l'intégralité des charges de personnel que l'exploitant public assumait jusqu'alors. La durée de ce contrat doit permettre également aux communes concernées d'examiner, en concertation avec La Poste, les modalités futures de fonctionnement de l'agence et les possibilités de diversifier l'activité de cette dernière à d'autres domaines que l'activité postale, notamment en élargissant la gamme des services publics offerts aux habitants. En tout état de cause, les attributions de l'agence peuvent être modifiées en fonction des besoins de la clientèle locale et la commune a toujours la possibilité de confier d'autres tâches au personnel qui y est affecté. Enfin, la négociation du prochain contrat de plan de La Poste sera l'occasion d'une concertation sur les grandes orientations qui, conformément aux missions de service public qui lui ont confiées par la loi du 2 juillet 1990, s'imposeront à l'exploitant public en matière d'aménagement du territoire et de présence postale. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement du département de la Creuse, La Poste y a développé depuis 1996 un programme exemplaire d'implantations de plusieurs de ses services, touchant tant à ses activités financières qu'au domaine du courrier.
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