Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences financières de la réussite pour les praticiens étrangers du concours de praticien adjoint contractuel. Cette réussite leur permet de continuer à occuper leur ancien poste (assistant spécialiste associé) mais elle se traduit paradoxalement par une minoration significative de la rémunération annuelle. Si le contrôle triennal par le biais de l'aval de la commission médicale et du conseil d'administration est justifié par un impératif de santé publique, il n'en est pas de même des conséquences financières d'un reclassement. A titre indicatif un assistant spécialiste associé au 6e échelon sera reclassé en tant que praticien adjoint contractuel au 4e niveau. Il demande si des modalités de classement plus équitables vont être mises en place par les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé souligne que le décret no 95-569 du 6 mai 1995 pris en application de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social fixe les modalités d'exercice des fonctions des praticiens adjoints contractuels ainsi que leur mode d'avancement et de rémunération. Il rappelle que les praticiens adjoints contractuels ne peuvent être que des médecins à diplôme étranger. Ils sont nommés en fonction des services hospitaliers effectués antérieurement à leur nomination et non en fonction des compétences et diplômes obtenus. Il est conscient que certains de ces personnels ont subi une diminution de leur rémunération lors de leur nomination en qualité de praticien adjoint contractuel et plus particulièrement les assistants spécialistes associés. C'est pourquoi il signale qu'un projet de révision de la carrière de ces personnels fait l'objet actuellement d'une réflexion approfondie.
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