Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/07/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences possibles de la réforme de la politique du logement, mise en oeuvre par le précédent Gouvernement, en particulier sur les aides à la personne. Il est prévu que les modalités de calcul de l'APL resteront basées sur l'année de référence N-1. Or, toute une population jeune présente au moment de l'accès au logement, la double caractéristique de ressources faibles et d'un potentiel APL également faible du fait des ressources considérées (N-1). Il serait donc souhaitable que les réglementations d'application du texte soient adaptées aux situations réelles des jeunes souvent soumis à une longue période de transition entre leur sortie de l'école et leur installation dans la vie active. Cela permettrait aux organismes chargés de leur logement de mieux répondre à leurs besoins. Par ailleurs, les unions régionales des foyers de jeunes travailleurs m'ont fait part de leur souhait d'être informées sur le devenir des aides aux étudiants qui doivent être transférées à l'éducation nationale et réparties sous forme de bourses. Ces organismes craignent que ce transfert n'entraîne des limitations des aides au logement des plus modestes. Lui serait-il possible de lui indiquer quelles seront les nouvelles modalités de gestion des aides au logement des jeunes et quels seront les délais de versements ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/09/1997
Réponse. - Les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (N-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Cependant, jusqu'au 31 janvier 1997, pour les personnes qui déclaraient n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence, et qui exerçaient une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide étaient évaluées forfaitairement sur la base des revenus mensuels perçus au moment de l'ouverture (ou du renouvellement) du droit multipliés par douze. Le décret no 97/79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux ressources prises en compte pour le calcul de l'APL, prévoit notamment l'extension de cette " évaluation forfaitaire des ressources ". La nouveauté introduite par le décret du 30 janvier 1997 consiste à pratiquer l'évaluation forfaitaire dès lors que la personne reçoit une rémunération provenant d'une activité professionnelle et que les ressources perçues en année de référence, et affectées des déductions prévues par le code général des impôts, sont inférieures ou égales à un seuil qui pour les salariés est fixé à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 30 027,76 F au titre de l'année 1995). Ces dispositions nouvelles, s'appliquant à l'ouverture du droit à partir du 1er février 1997, ne concernent pas les actuels bénéficiaires de l'APL ou de l'AL ni les personnes qui, exerçant une activité professionnelle, continuent, notamment dans le cadre du dispositif d'insertion, à percevoir le RMI. Elles permettent de corriger les dysfonctionnements du système précédent qui conduisaient à ouvrir le droit à une aide personnelle au logement à des personnes dont les ressources effectives n'en auraient peut-être pas permis l'attribution ou, dans une moindre mesure, à verser une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. La mise en oeuvre de ces dispositions depuis le 1er février 1997, dont l'objectif était le rapprochement entre les ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement et celles réellement perçues par les bénéficiaires, a cependant révélé des difficultés notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources nécessiteraient une révision plus fréquente du calcul de l'aide ce qui permettrait une adaptation fine du montant de l'aide à la situation des bénéficiaires. Le Gouvernement envisage d'étudier la faisabilité d'une telle procédure de révision des ressources des bénéficiaires d'aide au logement en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales, afin de prendre en compte les impératifs de gestion des organismes payeurs dans ce domaine. S'agissant des étudiants, le système des aides personnelles, bâti comme d'autres systèmes de prestations sociales autour de la notion de condition de ressources imposables, se révèle mal adapté à leur situation. Une réflexion sur la mise en place d'une nouvelle aide spécifique adaptée aux besoins des étudiants et regroupant les autres formes d'aides qui leur sont actuellement destinées, est engagée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
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