Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la grille des rémunérations de la fonction publique. Compte tenu du blocage des salaires de la fonction publique en 1996, et de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, les rémunérations les plus basses sont passées au dessous de ce salaire de référence. Une indemnité différentielle a été créée pour rester dans la légalité. Pour éviter les risques d'erreur et une gestion plus simple des paies, ne pensez-vous pas indispensable de refondre le bas de la grille des salaires en instaurant le principe logique suivant : l'indice le plus bas dans l'échelle des rémunérations correspond au moins au SMIC.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/08/1997
Réponse. - Le dispositif du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ne concerne que les salariés du secteur privé. Toutefois un arrêt de section du Conseil d'Etat du 23 avril 1982 - ville de Toulouse c/Mme Aragnou a posé en principe général la condition selon laquelle aucun agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC. Par décret no 91-769 du 2 août 1991, a été créée une indemnité différentielle servie automatiquement en compensation de l'écart qui peut exister ponctuellement entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Le dispositif de l'indemnité différentielle permet donc de répondre strictement au principe général du droit posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le relèvement de 4 % du SMIC le 1er juillet 1997 a effectivement majoré l'écart en défaveur du minimum de traitement de la fonction publique. Dès lors, l'indemnité différentielle a été automatiquement versée aux fonctionnaires concernés en complément de leur traitement. La crainte de risques d'erreurs ne paraît pas fondée. L'ajustement systématique de l'indice le plus bas dans l'échelle des rémunérations sur le SMIC soulèverait des difficultés plus importantes que l'indemnité différentielle. Cette méthode de revalorisation indiciaire des premiers indices des échelles de catégorie C bouleverserait la progressivité de la grille des traitements et affecterait par capillarité l'ensemble des corps. En outre, il convient de souligner qu'aucune indemnité n'est actuellement prise en compte dans le détermination du minimum de traitement des fonctionnaires. Ce phénomène est de nature à fausser une approche objective de la situation des agents au regard du minimum de traitement. L'ensemble de ces raisons conduit à écarter le principe d'une revalorisation indiciaire systématique du bas de la grille. En revanche, le Gouvernement réfléchit à l'amélioration du dispositif actuel afin de concilier, dans toute la mesure du possible, l'intérêt des agents et la cohérence de la grille de classification et de rémunération des fonctionnaires.
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