Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 03/07/1997
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les modalités d'application à la Réunion du prêt à taux zéro, dispositif d'accession à la propriété d'un logement, entré en vigueur dans les départements d'outre-mer le 1er mai dernier. En effet, les plafonds de ressources fixés pour la Réunion sont de 20 à 30 % inférieurs à ceux de la métropole, excluant ainsi les ménages à ressources intermédiaires. Or la relance de l'accession intermédiaire nécessite d'élargir le champ des ménages pouvant accéder à la propriété. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend aligner les plafonds de ressources sur ceux applicables en métropole (dans les départements de province)
- page 1822
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 21/08/1997
Réponse. - Les textes instituant le prêt à taux zéro dans les départements d'outre-mer ont été publiés le 2 mai 1997. Les plafonds de ressources donnant accès au prêt à taux zéro dans les départements d'outre-mer ont été fixés en fonction des revenus de la population de ces départements. Compte tenu de ceux-ci, 85 % à 90 % de la population peuvent en bénéficier, alors qu'en métropole, 80 % des personnes seulement sont concernées. Le prêt à 0 % touche donc bien les revenus intermédiaires des DOM. De plus, le soutien de l'Etat est plus affirmé qu'en métropole en raison d'une quotité de prêt supérieur, qui permet d'aider davantage l'accédant dans l'acquisition de son logement (25 % ou 40 % au lieu de 20 %). Il paraît nécessaire de laisser ce dispositif, très attendu par les habitants de l'outre-mer, se mettre en place. Les règles relatives aux plafonds de ressources pourront par la suite faire l'objet d'un examen particulier au regard des résultats du prêt à taux zéro et, le cas échéant, être modifiées. Enfin, en complément de la mesure de défiscalisation du logement locatif intermédiaire vient d'être introduit un prêt locatif intermédiaire (PLI) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce dernier peut être accordé pour la réalisation de logements locatifs intermédiaires en défiscalisation. Il s'agit d'un prêt de longue durée (vingt-cinq ans) à un taux de 5,5 %, sans équivalent sur le marché bancaire. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse française de développement distribuent d'ores et déjà ce prêt. L'introduction du prêt zéro et du prêt locatif intermédiaire, en complément de la défiscalisation, répond aux attentes des habitants et des professionnels, et contribuera à développer la construction de logements intermédiaires.
- page 2175
Page mise à jour le