Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/07/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites agricoles que dénonce la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Les difficultés éprouvées par les régimes de retraites agricoles pour l'équilibre de leurs comptes tiennent au fait que la diminution de la population agricole rend illusoire l'équilibre financier d'un régime professionnel de retraite autonome. En effet, à chaque génération, le nombre de retraités est supérieur au nombre d'actifs. De même, le régime salarié agricole permet le versement d'une retraite forfaitaire d'un montant de 1 429 francs par mois. Ce droit est ouvert par une cotisation de 3,20 % du revenu de l'exploitation. C'est la seule retraite à laquelle les conjoints et les aides familiaux ont droit. A cette retraite forfaitaire s'ajoute, pour les anciens chefs d'exploitation, une retraite professionnelle calculée en fonction des points obtenus grâce aux cotisations payées. Globalement, les retraites des anciens exploitants sont les plus faibles des retraites françaises. Au regard de cette situation, la FNSEA réclame : que puisse être porté à 75 % du SMIC, la retraite minimum du chef d'exploitation, que puisse être amélioré la situation des conjoints et des veufs retraités, que puisse être révisé le mode de calcul de la bonification pour enfant, calculée actuellement en pourcentage de la pension perçue et que la cotisation maladie retenue sur les retraites soit alignée sur le même niveau que celle des autres retraités, que puisse être facilité l'accès au fonds de solidarité vieillesse pour ceux qui ont des droits trop faibles, que puisse être augmenté le niveau général des retraites agricoles. L'ensemble de ces revendications appelle une contribution supplémentaire de la nation au BAPSA, mais elles devraient en contrepartie alléger les dépenses du fonds national de solidarité puisque nombre de bénéficiaires actuels de l'allocation supplémentaire quitteraient ce système pour rejoindre le régime général. Dans le même esprit, la pyramide des âges du secteur agricole indique que d'ici à 2015, les charges de l'assurance vieillesse agricole devraient se réduire d'un tiers. Enfin, envisager une augmentation du niveau général des retraites agricoles permettrait de relancer la consommation et donc l'activité dans les zones rurales défavorisées. Peut-il bien vouloir lui dire si ces revendications peuvent être actuellement prises en compte ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. C'est le cas en particulier pour les anciens aides familiaux et les conjoints de chefs d'exploitation qui perçoivent seu lement la retraite forfaitaire d'environ 18 000 F par an, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif très faible. Mais, dans l'état actuel des comptes sociaux, toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée : une retraite minimale de l'ordre de 75 % du SMIC représenterait un alourdissement de plus de la moitié des dépenses du BAPSA. Plutôt qu'une mesure générale, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitants ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités, ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit là d'une étape importante dans le relèvement des retraites agricoles. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 millions de francs pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG. Au total, les dispositions obtenues par le ministre de l'agriculture et de la pêche représentant un engagement complémentaire de l'Etat de 1,5 milliard de francs en faveur des retraités agricoles les moins favorisés. Par ailleurs, les modalités selon lesquelles une bonification de pension est accordée aux retraités ayant eu des charges de famille sont identiques dans tous les régimes de base. Une réforme dans ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages accordés par des régimes de retraite. Enfin, pour compenser l'augmentation de un point du taux de la contribution sociale généralisée, le taux de la cotisation d'assurance maladie sur la pension des exploitants agricoles retraités a été ramené à compter du 1er janvier 1997, de 3,8 % à 2,8 %. Ce taux est réduit de 20 % pour ceux bénéficiant des prestations maladie d'autre régime. Ce taux est très proche de celui applicable aux non-salariés non agricoles (2,4 %) pour une prise en charge des dépenses de santé plus importante. Il est comparable aux taux applicables aux salariés (2,8 % du montant des avantages attribués par le régime de base et 3,8 % pour ceux servis par les régimes complémentaires). ; charge des dépenses de santé plus importante. Il est comparable aux taux applicables aux salariés (2,8 % du montant des avantages attribués par le régime de base et 3,8 % pour ceux servis par les régimes complémentaires).
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