Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences du règlement CEE no 2083-96 du 30 octobre 1996, qui modifie les restitutions à l'exportation, dans le secteur vitivinicole. Il lui indique que cette décision, à effet immédiat, est pénalisante pour les entreprises coopératives, car elle ne tient pas compte du fait que les marchés susceptibles d'en bénéficier sont des marchés sur de longues périodes (6 mois) et elle induit une perte sèche immédiate, qui se chiffrerait à plusieurs centaines de milliers de francs par entreprise. Par ailleurs, cette décision intervient à la suite de nombreux problèmes, tels que le boycott des produits français à la fin de 1995 et la concurrence déloyale des régions extraméridionales. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures exceptionnelles de soutien à l'exportation pourraient être mises en place, pour aider le secteur vitivinicole, afin qu'il soit mieux armé pour développer ses marchés hors Union européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le dispositif relatif aux restitutions dans le secteur viti-vinicole a été fortement perturbé durant la campagne 1996-1997, en raison de règles inadaptées à la suite des contraintes nouvelles issues de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 et des comportements spéculatifs de certains opérateurs communautaires. Cette situation a été préjudiciable aux exportateurs de l'Union, notamment français. Dans ces conditions, les autorités françaises ont demandé et obtenu une modification de la réglementation, favorable aux intérêts des producteurs français qui exportent avec restitution. Cette modification porte sur une meilleure adaptation du niveau des taux de restitution par rapport aux prix de marché dans l'Union et sur un étalement de l'octroi des aides contingentées sur toute la durée de la campagne. Depuis le début de la campagne 1997-1998, le régime des exportations ave restitution fonctionne dans le secteur viticole à la satisfaction des différents opérateurs concernés.
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