Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pratiques induites, en milieu rural, par la loi no 96-452 du 29 mai 1996 qui prévoit la généralisation progressive du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi au régime d'assurance chômage (ASSEDIC). Si ces nouvelles dispositions sont susceptibles de générer des améliorations tant au niveau de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), en lui permettant de mieux se consacrer à la recherche de l'emploi, qu'au niveau de l'ASSEDIC, par une accélération du versement des allocations, elles se traduisent aussi concrètement, pour le chômeur, par la nécessité d'effectuer une double démarche - inscription ASSEDIC, inscription ANPE - au lieu d'une seule antérieurement à la réforme. Cette double démarche se révèle particulièrement pénalisante en milieu rural, en raison de l'éloignement des antennes ANPE et ASSEDIC et des difficultés liées au transport. En conséquence, il lui demande si elle n'envisage pas de prendre des mesures spécifiques au milieu rural afin de rapprocher au maximum les services de l'emploi ANPE et ASSEDIC des utilisateurs de ces services.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'article 46 de la loi DMOSS du 28 mai 1996 autorise l'ANPE à déléguer aux ASSEDIC les opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Une convention a été conclue en ce sens, le 4 juillet 1996, entre l'ANPE et l'UNEDIC, prévoyant que les opérations de transfert d'inscription seraient réalisées au 31 décembre 1997. L'expérimentation menée en 1995 dans vingt-huit agences locales a été jugée positive par les deux institutions : les délais de liquidation des dossiers d'indemnisation ont été considérablement réduits et le temps opérationnel libéré par le transfert de l'inscription a permis à l'agence de se consacrer à l'amélioration du premier entretien professionnel. Le demandeur d'emploi a bien deux démarches à accomplir, l'inscription administrative à l'ASSEDIC, qui lui garantit l'ouverture de ses droits et l'entretien professionnel de diagnostic à l'ANPE, qui permet de conseiller, de recueillir des informations fiables sur son profil professionnel et donc d'être mieux à même de traiter sa demande par la suite. La séparation des missions entre ASSEDIC et ANPE présente cependant pour les demandeurs plusieurs avantages : cela leur permet de mieux identifier les compétences respectives des deux organismes et donc de mieux les utiliser, d'autre part le règlement plus rapide de leurs problèmes administratifs les rend plus disponibles pour entamer leur recherche d'emploi. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité est cenpendant très sensible aux difficultés rencontrées en milieu rural, du fait de l'éloignement des antennes ANPE et ASSEDIC. Les demandeurs d'emploi en milieu rural ont eu et ont toujours la possibilité de s'inscrire en mairie, lorsqu'il n'y a pas d'antenne ASSEDIC proche de leur domicile. Leur dossier est ensuite transmis à l'ASSEDIC dont ils dépendent. Par ailleurs, dans le cadre de son second contrat de progrès, l'ANPE développe une politique active de partenariat, notamment avec les communes, afin de démultiplier ses services et assurer aux usagers un service de proximité. Cette volonté a été formalisée le 17 septembre 1997 par un accord cadre avec l'Association des maires de France : par conventionnement, l'ANPE peut, conformément à sa charte de partenariat, déléguer certains de ses services à des partenaires auxquels elle assure une formation pour ce faire. Enfin, le développement d'outils télématiques comme le 3614 ANPE, en service sur l'ensemble du territoire depuis février 1997 ouvre aux demandeurs d'emploi éloignés l'accès aux offres, la possibilité de déposer leur candidature par Minitel ou de réaliser des opérations administratives simples.
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