Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la légitime inquiétude qu'a suscitée chez les artisans taxis la décision prise en octobre 1996 par son prédécesseur de procéder à une révision des textes concernant la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. En effet, même si cette révision n'a fait l'objet d'aucune décision, il semblerait qu'ait été envisagé de ne plus autoriser les médecins à prescrire le taxi comme moyen de transport remboursé par la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître ses intentions en matière de révision des textes relatifs à la prise en charge des frais de transport.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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