Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître : 1o s'il est exact qu'à la suite des fraudes relevées en Corse par les instances de contrôle de la Communauté européenne et de la suppression de certaines aides communautaires qui en est résulté l'Etat français s'est substitué à la communauté pour allouer les aides correspondantes aux fraudeurs ; 2o quel a été le montant des dépenses correspondantes ainsi mises à la charge du budget de l'Etat français ; 3o si l'attribution de ces aides par la France à certains de ses ressortissants est conforme aux règles communautaires ; 4o si cette mesure est réservée à la Corse et pourquoi, ou s'il envisage de l'étendre à l'ensemble des fraudeurs sur l'ensemble du territoire ; 5o s'il estime que cette manière de faire est conforme au droit et à la morale et s'il pense qu'elle peut contribuer à la restauration de l'état de droit en Corse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les services du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont effectué en septembre 1994 une mission en Haute-Corse afin de contrôler l'utilisation des crédits communautaires concernant l'octroi de primes animales : prime à la vache allaitante et indemnité compensatoire de handicap naturel. Cette mission a constaté des irrégularités dans la gestion de ces aides qui l'ont conduite à suspendre leur versement. Par ailleurs, elle a constaté que cette absence de contrôle pouvait avoir des effets pervers en favorisant l'émergence de feux de forêt. Elle a donc demandé aux autorités française de réorganiser le système de gestion et de contrôle de ces aides et de recouvrer les sommes indûment perçues auprès des bénéficiaires ayant commis les irrégularités les plus caractéristiques. Dès réception de cette lettre, les autorités françaises sont intervenues pour souligner que les problèmes ne venaient pas de la déclaration d'animaux fictifs mais de lacunes dans l'identification des animaux comme dans l'interprétation de la qualification d'exploitants agricoles. Elles ont toutefois reconnu certaines critiques et ont adopté une série de mesures afin de se conformer à la réglementation communautaire. A la suite d'une étroite concertation avec les services de la commission, les mesures suivantes ont ainsi été mises en place par les autorités françaises : mise en place d'un système efficace d'identification animale en Haute-Corse ; modification et renforcement des procédures de contrôle des primes animales afin de mieux pouvoir vérifier la qualité d'agriculteur des demandeurs et la véracité de la présence effective des animaux en zone de montagne ; sanctions des irrégularités et recouvrement des sommes indûment perçues par les agriculteurs ; modification des règles d'octroi des aides afin d'éviter le développement des feux de forêt ; lancement d'actions relevant des programmes agri-environnementaux afin de favoriser les pratiques d'élevage permettant un meilleur entretien de l'espace et prévenant les incendies de forêt. Ces dispositions entreprises par les autorités françaises en étroite coopération avec les services de la commission ont permis de garantir le strict respect de la réglementation communautaire tout en tenant compte des spécificités insulaires. La suspension du versement de ces aides par le FEOGA a ainsi pu être levée et les autorités françaises n'avaient pas versé pendant cette période les aides concernées à la place de la Commission européenne. A ce jour, la France n'a donc plus de difficultés avec les services de la commission à ce sujet. Le montant de l'apurement des comptes pour les exercices pour lesquels des irrégularités ont été constatées s'est élevé à 20,4 MF au titre de la PMTVA. Une correction de 11,5 MF a été appliquée au titre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Le Gouvernement s'attache à rétablir l'Etat de droit dans ce département et veille tout particulièrement à la bonne application de la réglementation communautaire en matière d'aides agricoles.
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