Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entraîneurs de chevaux de course. Ces animaux sont sous la responsabilité de l'entraîneur de 18 mois à l'âge adulte. Les entraîneurs estiment donc faire partie intégrante du cycle de l'élevage puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur leurs aptitudes et se trouver ainsi dans une situation analogue à celle des éleveurs intégrés. Or les taxes AMEXA qui leur sont demandées sont différentes de celles des éleveurs, qui eux sont reconnus comme exploitants agricoles à part entière, et la taxe professionnelle représente une charge qu'ils ont, pour nombre d'entre eux, de grandes difficultés à assumer. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces éléments.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - Compte tenu des conditions d'exercice de leur activité, les entraîneurs de chevaux de courses sont assujettis au régime agricole dès lors qu'ils justifient d'un temps de travail d'au moins 1 200 heures par an. En ce qui concerne les cotisations sociales agricoles des intéressés, celles-ci sont calculées comme pour les autres catégories de non-salariés à partir d'une assiette constituée, depuis le 1er janvier 1996, date d'achèvement de la réforme des cotisations sociales agricoles, exclusivement des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu tels que défini à l'article 1003-12 du code rural. Les mesures d'étalement de cotisations sociales prises depuis quelques années en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprises rencontrant d'importantes difficultés économiques et financières sont applicables aux entraîneurs de chevaux de courses. Ces derniers peuvent, en conséquence, solliciter des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales personnelles auprès de leur organisme assureur. Les éleveurs entraîneurs bénéficient également de prises en charge partielles de cotisations sociales. S'agissant de la reconnaissance du statut d'exploitant, cette qualification n'est pas nécessaire pour accéder aux aides économiques. En effet, les professionnels de ce secteur peuvent d'ores et déjà être éligibles à un certain nombre d'aides économiques telles que la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les plans d'amélioration matérielle (PAM) dont les conditions d'attribution ont été revues récemment en leur faveur.
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