Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté du 8 février 1996 qui fixe les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. Cet arrêté concerne plus particulièrement les petits exploitants situés dans des zones défavorisées qui vendent leurs produits à des particuliers ou des établissements de restauration. Les conditions exigées sont les suivantes : la part cédée à des détaillants ou à des établissements de restauration ne doit pas représenter plus de 30 % en poids des produits et ne pas dépasser 800 litres de lait traité thermiquement par semaine ou 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits laitiers ; les détaillants et les établissements de restauration destinataires de produits ne peuvent être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire. Si un tel texte est appliqué en l'état, cela va conduire inéluctablement à la fermeture de très nombreuses exploitations situées dans des zones défavorisées et accroître la desertification rurale, au mépris d'un aménagement du territoire équilibré. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter un tel phénomène.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/08/1997
Réponse. - Ces conditions d'agrément sanitaire spéciales, allégées par rapport à celles exigées des établissements industriels, ont été définies par la réglementation relative aux produits laitiers pour les établissements à faible capacité de production. Mais certains petits producteurs qui utilisent une matière première d'origine locale ou dont les locaux, souvent anciens, ne peuvent être aménagés pour satisfaire aux exigences communautaires, ne sont pas en mesure de répondre à ces normes allégées. C'est la raison pour laquelle, il est apparu nécessaire, pour leur permettre de continuer à exercer leur activité, de prendre des dispositions nationales autorisant ces petits producteurs à commercialiser une partie de leur production à des intermédiaires de proximité. Tel est l'objet de l'arrêté du 8 février 1996 qui fixe les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire, et a été élaboré à la demande pressante de la filière laitière. Cette mesure, loin d'accroître la désertification rurale, permet au contraire le maintien de producteurs fermiers dans des zones où existent les petits commerces ou des restaurants susceptibles de commercialiser les produits faisant l'objet de la dispense, alors que l'absence de cette mesure aurait pour conséquence la commercialisation des seuls produits industriels. Les produits fermiers n'auraient sinon pu être vendus que directement sur place au consommateur final.
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