Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dispositif de sécurisation qui a été envisagé pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro. Il y a un an de cela, le gouvernement précédent avait prévu un dispositif original de sécurisation des accédants au prêt à taux zéro, exposés au risque d'une chute de leurs ressources. Ce risque est d'autant plus réel que la population concernée par ce prêt a, par définition, des revenus peu élevés. Ce dispositif devait permettre, en cas de perte d'emploi, de rééchelonner la dette de l'emprunteur. Ainsi, à partir du seuil critique du 10e mois de chômage indemnisé, les mensualités de remboursements devaient être réduites d'un tiers pendant une période de 15 mois. Il aimerait savoir où en est ce projet de sécurisation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le précédent gouvernement avait en effet, peu après la création du prêt à 0 %, promis un dispositif de sécurisation des accédants qui devait permettre sous certaines conditions un rééchelonnement de la dette de l'emprunteur en cas de perte d'emploi, mais il n'a pas donné suite à cet engagement. Le nouveau gouvernement entend tirer les enseignements ressortant des études menées sur les accédants ayant contracté un prêt à 0 % pour effectuer leur acquisition. La mise en place d'un tel dispositif suppose de trouver un juste équilibre entre le coût de ce dernier, afin de ne pas le rendre dissuasif, et les risques qu'il couvre effectivement. Aussi, les réflexions menées en concertation avec les professionnels se poursuivent pour rechercher cet équilibre.
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