Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les accidentés du travail pour bénéficier de leurs droits en se faisant reconnaître par la branche " accidentés du travail ". Ce n'est pas tant la procédure de reconnaissance qui semble devoir être remise en cause que le rythme auquel elle est conduite. On retrouve généralement le schéma suivant : déclaration de l'employeur de l'accident du travail, intention systématique de rejet par la sécurité sociale et règlement par la branche maladie d'un demi-salaire, demande de recours amiable, visite du médecin conseil, enquête administrative. La lenteur de cette procédure laisse les personnes concernées dans des situations financières très difficiles. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que cette procédure n'excède pas trois mois, étant donné que les accidentés touchent un salaire entier pendant trois mois.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale autorise la caisse primaire de l'assurance maladie à contester le caractère professionnel d'un accident de travail dans un délai de 20 jours pour une déclaration d'accident du travail et de 60 jours pour une déclaration de maladie professionnelle. Cette mesure donne aux caisses un délai suffisant pour instruire préalablement les dossiers. La procédure mise en place est contradictoire afin de garantir le droit à l'information de la victime et de l'employeur, l'instruction donnant lieu à la constitution par la caisse d'un dossier dont les différentes pièces sont énumérées à l'article R. 441-13 du même code. Le deuxième alinéa de l'article R. 441-13 prévoit que ce dossier " peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ". Ces pièces sont accessibles aux parties jusqu'à la décision de la caisse ; chaque partie peut ainsi se faire entendre auprès de la caisse et réagir aux observations de l'autre partie. Le respect de ce droit à l'information tout au long de la procédure permet de limiter ultérieurement les recours contentieux. A cet effet, lorsque le dossier est entièrement constitué et qu'aucun élément nouveau ne paraît plus devoir intervenir, et avant de prendre sa décision, la caisse informe les intéressés qu'ils ont encore la possibilité de le consulter pendant une délai de deux semaines. Cependant, pour éviter les contestations préalables systématiques, des instructions adressées régulièrement rappellent aux caisses primaires de l'assurance maladie qu'une telle procédure doit conserver son caractère exceptionnel.
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