Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelle suite elle entend donner au rapport Radelet concernant le plan de lutte contre le paracommercialisme.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 02/10/1997
Réponse. - Les mesures préconisées par le rapport évoqué par l'honorable parlementaire ont été mises en oeuvre, après la concertation nécessaire, au plan local, par les préfets de département. La circulaire du 7 novembre 1995 sur les conditions de fonctionnement de certains établissements de formation hôtelière et l'arrêté du 1er avril 1997 relatif au classement des meublés ont complété le dispositif. Cette mise en oeuvre a été accompagnée d'un renforcement des contrôles et d'actions pédagogiques significatives.
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