Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des élèves de l'enseignement agricole (maisons familiales, lycées agricoles...) lesquels relèvent du régime des accidents du travail des salariés agricoles. Au regard des droits aux prestations familiales et des aides au logement, ils sont considérés comme une population non active relevant ainsi de la caisse d'allocations familiales. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de rattacher les élèves de l'enseignement agricole à la mutualité sociale agricole pour l'ensemble des branches de la protection sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/09/1997
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les élèves de l'enseignement agricole sont considérés comme une population inactive. Tant qu'il est enfant à charge, l'élève de l'enseignement agricole, comme l'élève de l'enseignement général, relève du régime d'assurance maladie et maternité auquel est affiliée la personne dont il est l'ayant droit. Celle-ci perçoit par ailleurs de la caisse d'allocations familiales les prestations familiales dues si l'enfant répond aux conditions prévues. Lorsqu'il cesse d'avoir la qualité d'enfant à charge, l'élève conserve son droit à prestations pendant les douze mois suivants, sous réserve de ne pas être couvert par un autre régime d'assurance maladie (régime étudiant, régime d'assurance chômage, activité professionnelle). Enfin, en vertu de l'article 1145-1o du code rural, les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole entrent dans le champ d'application du régime agricole d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.
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