Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA applicable aux véhicules électriques. L'action conjuguée des pouvoirs publics et d'un pôle d'industriels innovants a conféré à la France une avance technologique certaine dans le domaine du véhicule électrique. Aussi, afin de conforter cette avance industrielle, les professionnels, pour la plupart implantés en Poitou-Charentes, demandent qu'un taux de TVA réduit soit appliqué pour les véhicules " zéro émission " totalement propres. Cette mesure aurait de plus des conséquences importantes sur l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Les dispositions de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permettent aux Etats membres d'appliquer le taux réduit qu'aux seuls biens et services repris dans la liste figurant à l'annexe H de cette même directive. Or, les véhicules terrestres à moteur, quelle que soit par ailleurs l'énergie qu'ils utilisent pour leur propulsion, ne figurent pas parmi les biens pouvant bénéficier du taux réduit. Son application aux véhicules électriques serait donc directement contraire au droit communautaire. Toutefois, dans le souci d'encourager le développement des véhicules peu polluants que sont les véhicules électriques et ceux fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, la France avait adressé en juin 1966 à la Commission européenne, qui seule peut en tout état de cause prendre l'initiative d'une telle modification, une demande de révision de l'annexe H de la directive afin d'y inclure ces types de véhicules. La Commission a fait part de son opposition à cette demande. Dès lors, il n'est pas possible à ce stade de donner suite à cette proposition.
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