Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la durée des cotisations à l'assurance vieillesse, qui stipule qu'au 1er janvier 2003 les salariés, commerçants ou artisans devront avoir totalisé 40 années d'assurance pour bénéficier d'une pension sans minoration. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable que les périodes de service militaire en temps de paix soient validées dans tous les cas, même sans aucun régime d'affiliation préalable.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations, aussi minime soit-il, à l'assurance vieillesse au titre d'une activité salariée ayant donné lieu à affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il n'est cependant pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Au plan des principes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal compense l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par l'assuré au même titre que les périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage. Elle n'est pas destinée à permettre une réduction de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une durée d'assurance au taux plein. Les difficultés financières actuellement rencontrées par le régime général d'assurance vieillesse ne permettent pas dans l'immédiat d'envisager la création de nouveaux droits.
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