Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable que les exonérations de charges sociales patronales accordées dans le régime général aux employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de 70 ans, soient applicables tant dans le régime des salariés agricoles que dans celui des non-salariés agricoles et qu'enfin, l'ensemble du personnel à domicile dont l'employeur actif ou retraité relève du régime agricole, soit déclaré auprès de la mutualité sociale agricole.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - En application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ainsi que les personnes invalides, peuvent bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile qui les assiste dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie tels la toilette, la cuisine et le ménage. Les tâches d'une aide à domicile ouvrant droit à l'exonération de charges sont limitées au service personnel de l'employeur. Elles n'incluent en particulier ni le jardinage ni les travaux sur l'exploitation que peut effectuer un employé de maison à domicile d'un exploitant agricole. Ces derniers travaux sont en effet des activités agricoles au sens de l'article 1144-10o du code rural et entraînent l'affiliation du salarié au régime de protection sociale agricole. Les anciens chefs d'exploitation peuvent par conséquent bénéficier, comme tout particulier, de l'exonération de charges pour l'emploi d'une aide à domicile mais doivent affilier cette dernière au régime général de sécurité sociale en raison de la nature de son activité.
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