Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés de moins de 60 ans et qui justifient de 160 trimestres à l'assurance vieillesse. Dans le cadre de l'accord sur l'assurance chômage, conclu le 19 décembre 1996, les partenaires sociaux ont amélioré l'indemnisation des chômeurs âgés. Toutefois, la situation des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) totalisant 40 annuités n'a pas été réglée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer leur indemnisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
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