Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le coût de la gérance de tutelle d'établissements de soins, lequel n'a toujours pas fait l'objet d'une évaluation et confère aux tuteurs d'établissements de soins un statut ambigu. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - La loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a institué un régime de tutelle simplifiée qui peut être déférée à un gérant, préposé d'un établissement de soins, lorsque les biens sont d'une faible consistance et que la famille est défaillante. Les directeurs d'établissement choisissent parmi leur personnel la personne la plus qualifiée pour exercer les fonctions de gérant de tutelle. Cependant, il appartient au juge des tutelles de les nommer en qualité de gérant et d'en contrôler les actes. Le gérant de tutelle, préposé de l'établissement, a la qualité de salarié de l'établissement. Il perçoit, en sus de son salaire de personnel hospitalier, une rémunération complémentaire fixée par voie réglementaire ou par le juge des tutelles. Ces rémunérations supplémentaires sont prélevées sur les revenus des majeurs protégés, lesquels sont perçus, conservés et maniés par le comptable public, receveur de l'établissement hospitalier. Le coût afférent à la rémunération principale des gérants de tutelle est supporté par les établissements de soins. On pourrait a priori s'étonner d'un tel dispositif financier ; cependant, il convient de noter que les gérants assurent au sein des établissements hospitaliers et, plus particulièrement, dans les unités de long séjour et de psychiatrie, une mission de service public fondamentale et, dans certains cas, concomitante au traitement thérapeutique.
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