Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 03/07/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation complexe qui résulte des lois concernant la conservation des bois et forêts ainsi que de l'existence de différentes règles de droit, difficiles à respecter simultanément. Si la protection de l'environnement et des bois et forêts en particulier est une action salutaire à conduire avec détermination et sur le long terme, elle ne doit pas générer de trop fortes contraintes pour les agriculteurs, au risque d'handicaper leur activité. Ainsi, les lois nos 85-1273 du 4 décembre 1985, no 90-85 du 23 janvier 1990 et no 93-3 du 4 janvier 1993, codifiées par les articles L. 311-1 et suivants du code forestier en sont la démonstration. En effet, un propriétaire ou un agriculteur devra obtenir une autorisation et, s'il l'obtient, payer une taxe à chaque fois qu'il souhaite couper du bois de chauffage, si par exemple son bois est rattaché à un massif de 4 hectares. En cas d'infraction, il est passible d'une amende pouvant s'élever à 10 000 000 francs par hectare. D'autre part, certaines dispositions des codes ruraux, forestiers et de l'urbanisme rendent quasiment impossible une gestion simple, claire et pratique de ces espaces dans la mesure où elles sont contradictoires. En conséquence, il demande s'il ne lui paraît pas opportun d'apprécier une modification de notre droit.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle différentes lois récentes portant sur la gestion de la forêt (loi no 85-1273 du 4 décembre 1985), sur le défrichement (loi no 90-85 du 23 janvier 1990) ou sur l'exploitation de carrière dans les espaces boisés (loi no 93.3 du 4 janvier 1993) et considère que certaines dispositions des codes rural, forestier et de l'urbanisme rendent quasiment impossible une gestion simple, claire et pratique de ces espaces dans la mesure où elles sont contradictoires. En réalité, les législations évoquées ci-dessus sont complémentaires mais il est vrai que leur complexité peut créer des doutes chez certains utilisateurs du sol. En particulier, il convient de distinguer nettement le défrichement d'une simple coupe d'arbres. La coupe est une opération visant à améliorer ou régénérer un peuplement forestier. Elle obéit à certaines règles techniques et elle est soumise à certaines obligations réglementaires prévues à la fois par le code forestier et le code de l'urbanisme. Une coupe, bien conduite, et de quelque nature qu'elle soit, assure le maintien de l'état boisé, parfois au travers d'une régénération naturelle ou d'une plantation. Par contre, le défrichement met fin à la destination forestière d'un sol. Le code forestier prévoit l'ensemble des procédures de contrôle du défrichement amenant soit à une autorisation, soit à un refus. Le fait pour un propriétaire de parcelles boisées de procéder à la coupe de bois de chauffage ne nécessite donc pas l'obtention d'une autorisation de défrichement. Qui plus est, plusieurs types de coupe peuvent entrer dans l'une ou l'autre des catégories, prévues par un arrêté préfectoral, dispensant le propriétaire de toute demande. Il est donc conseillé aux propriétaires d'espaces boisés de prendre contact avec la direction de l'agriculture et de la forêt du département de situation de leurs parcelles afin de connaître la réglementation et les procédures à respecter. Le ministère de l'agriculture et de la pêche recherche, quant à lui, une plus grande articulation entre les différentes législations et il a proposé de nombreuses mesures en ce sens à l'occasion des réflexions portant sur les simplifications administratives.
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