Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/07/1997
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations financières et fiscales entre l'Etat et les collectivités locales dans le cas où de grandes entreprises, notamment du secteur de l'automobile et de la pétrochimie, procèdent à un mouvement de filialisation. Le mouvement qui permet aux entreprises de réduire leurs charges est neutre pour l'Etat mais pas pour les collectivités locales. Ainsi, la cotisation de taxe professionnelle à la charge de l'entreprise est réduite du fait de la filialisation et de l'actualisation à la baisse des équipements et biens mobiliers. Il paraîtrait important que le mécanisme d'écrêtement et de répartition intercommunal de la taxe professionnelle soit préservé. Elle souhaite savoir si l'Etat compte prendre des mesures dans cette direction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Pour remédier aux inconvénients résultant de situations du type de celle évoquée, une disposition spécifique a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1997. Aux termes de l'article 43 de cette loi, les bases d'imposition des établissements précédemment écrêtés et qui font l'objet d'une répartition entre des personnes morales distinctes, mais liées, sont, sous certaines conditions, globalisées pour l'application du prélèvement effectué en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Par ailleurs, s'agissant de la liquidation des bases d'imposition opérée après restructuration, l'article 1518 B du code général des impôts prévoit que la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, fusions, scissions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à compter du 1er janvier 1992 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. Ces dispositions sont de nature à préserver les ressources et les mécanismes de péréquation intercommunaux.
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