Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime d'indemnisation des correcteurs participant aux travaux des jurys d'examen et de concours. En effet, la modification réglementaire découlant du décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 ne permet plus aux centres de gestion d'indemniser justement les prestations qu'ils sollicitent auprès de tiers et de s'assurer la collaboration de correcteurs et de jurys de qualité. Contrairement aux services de l'Etat qui font appel à leurs propres fonctionnaires pour les travaux de concours, les centres de gestion doivent solliciter des intervenants dont les prestations s'apparentent à des travaux supplémentaires qui devraient être rémunérés à leur juste valeur. Il lui demande si des mesures d'indemnisation adaptées peuvent être prises pour les centres de gestion au titre de leur compétence dans l'organisation des concours.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret no 95-1069 du 2 octobre 1995, mentionne que la rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen et de concours est assurée dans les conditions fixées par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. Ce décret fixe le montant des indemnités versées pour la correction des épreuves écrites des examens et concours et des vacations au titre des épreuves orales en dix millièmes du traitement brut afférent à l'indice net 450, les concours ou examens étant répartis en six groupes donnant droit à un nombre de dix millièmes différents. Il est apparu que les rétributions ainsi versées entraînent pour les autorités organisatrices des concours et examens de la fonction publique territoriale des difficultés de mise en oeuvre quant à la constitution des jurys. Une étude est en cours, de façon à cerner l'ensemble des difficultés ainsi rencontrées. En tout état de cause, toute modification éventuelle du dispositif actuellement applicable ne pourrait résulter que d'une réflexion globale portant sur l'ensemble des trois fonctions publiques.
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