Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 03/07/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux professionnels de l'hôtellerie-restauration. Particulièrement touchés par la crise, en raison du fait que les dépenses de consommation dans ce secteur sont les premières qui sont restreintes dans les budgets familiaux et ceux des sociétés, ces professionnels ont, depuis plusieurs mois sans succès, souhaité que soient réétudiés les dossiers de la taxe sur la valeur ajoutée, des charges sociales, du paracommercialisme en ce secteur et du code des débits de boissons, afin qu'une réforme de nature à favoriser une reprise de leurs activités soit étudiée. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les professionnels de la restauration demandent que leurs activités soient soumises au taux réduit, en faisant valoir les distorsions de concurrence dont ils s'estiment victimes de la part de certaines formes de restauration qui bénéficient déjà de ce taux (restauration collective, vente de plats à emporter, livraison à domicile). Mais la directive 92/77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Seuls les Etats membres, qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de taxe sur la valeur ajoutée comprise entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec la situation des finances publiques. S'agissant du paracommercialisme, le Gouvernement est conscient des risques de distorsions de concurrence pouvant exister entre les professionnels et certaines formes d'hébergement et de restauration. Les pouvoirs publics entendent veiller à ce que les différents acteurs puissent coexister harmonieusement et bénéficier de conditions équitables dans l'exercice de leur activité. Enfin, la réflexion engagée par le groupe de travail constitué au sein du comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme, chargé de la réforme d'ensemble du code des débits de boissons, a abouti notamment à la suppression de l'impossibilité d'exploiter plusieurs licences, à la suppression de certaines zones de protection et à la modification du délai de péremption des licences porté de un à trois ans. Les travaux, actuellement engagés par ce groupe de travail, portent sur les dispositions relatives aux transferts touristiques des licences au titre de l'article L. 39 du code précité et sur les problèmes posés par l'implantation des débits de boissons dans les communes rurales. Cela étant, le Gouvernement examinera avec la plus grande attention, et dans le cadre des contraintes déjà rappelées, les mesures que les professionnels pourraient lui proposer.
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