Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 03/07/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les commissions des bourses nationales pour estimer le revenu de certaines catégories professionnelles et calculer le nombre de parts de bourses susceptibles d'être accordées, notamment aux familles d'agriculteurs pour lesquelles l'imputation des charges d.investissement sur les revenus peut amener, dans des conditions inéquitables par rapport aux autres professions, l'octroi d'un nombre de parts élevé. Il souhaiterait que lui soit précisée la réglementation applicable relative à cette imputation des charges d'investissement sur le revenu et savoir quelles professions peuvent prétendre à ce régime.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/09/1997
Réponse. - Les bourses nationales de lycées sont accordées en fonction des charges et des ressources familiales appréciées à partir d'un barème national. Par note de service no 93-101 du 2 février 1993, il a été précisé que, pour les agriculteurs, artisans, commerçants comme pour toutes les autres catégories socioprofessionnelles, le seul revenu brut global serait désormais pris en compte. Auparavant, il était calculé sur la moyenne des trois derniers résultats d'exploitation avec réintégration des dotations aux amortissements. Cette détermination des revenus des agriculteurs différente des autres professions n'a pas paru équitable. Par ailleurs, seuls les services fiscaux sont à même de déterminer les revenus des agriculteurs en étudiant leur compte d'exploitation ; les commissions départementales et régionales n'ont donc pas à estimer les revenus des agriculteurs.
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