Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Paul Delevoye appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une anomalie administrative particulièrement regrettable dont les kinésithérapeutes et, sans doute, les autres praticiens libéraux, sont victimes dans leurs relations d'assurés sociaux avec les caisses primaires d'assurance maladie. Ces praticiens acquittent leurs cotisations d'assurance maladie aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à trimestre échu et, le plus souvent, avec un mois ou plus de décalage. Or, désormais, ils se heurtent, de la part des caisses de sécurité sociale, à un refus systématique de remboursement de leurs dépenses personnelles de consultations médicales, d'hospitalisation et d'achat de médicaments pendant plusieurs mois par an, à partir de la date d'échéance de leur carte d'assuré social annuelle, et jusqu'à ce qu'une nouvelle carte leur soit attribuée, une fois leur cotisation trimestrielle payée. Il lui demande quelles mesures énergiques il compte prendre pour mettre fin à cette situation finalement choquante.
- page 1826
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/11/1997
Réponse. - Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, les praticiens et auxiliaires médicaux affiliés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) doivent être à jour de leurs cotisations. Ces cotisations sont normalement payables d'avance en une seule fois au 1er juin ; cependant, un versement en quatre fois est possible et c'est cette option que retiennent dans les faits les intéressés. Pour leur permettre de justifier de leur droit aux prestations, les organismes de recouvrement délivrent aux praticiens et auxiliaires médicaux qui se sont acquittés de leurs obligations une attestation trimestrielle. Cette délivrance intervient normalement dans les dix à quinze jours suivant le paiement des cotisations ; il est exact, néanmoins, que certains organismes de recouvrement ont pu ne pas respecter ce délai et l'attention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a été attirée sur ce point ; mais il importe, au demeurant, de noter que les organismes de recouvrement avertissent généralement les caisses primaires de leurs difficultés, évitant alors que le remboursement des prestations soit refusé au seul motif de la non-production de l'attestation. En tout état de cause, il est envisagé, à l'instar de ce qui existe déjà dans le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'annualiser le droit aux prestations d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux. Sauf cas particuliers, la présentation d'une attestation trimestrielle de paiement des cotisations ne sera donc plus exigé.
- page 3157
Page mise à jour le