Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Paul Delevoye a constaté le profond malaise des professionnels salariés du secteur social, confrontés à la nécessaire mutation de leur secteur d'activité, déjà entamée, et dont les interrogations principales portent sur la pérennité de leur statut, les coûts générés par leur prise en charge, les conséquences de la crise de l'emploi et de réduction de la dépense publique... Ces personnels ont suggéré la mise en place d'observatoires paritaires - organisations syndicales représentatives et services déconcentrés de l'Etat - chargés d'étudier les difficultés rencontrées par les établissements et de proposer des solutions concrètes en termes de formation, d'adaptation des personnels touchés par les restructurations. Ces structures légères et souples permettraient de renforcer le dialogue, de répondre à nombre d'interrogations des personnels et d'éviter, le cas échéant, des conflits sociaux. Il demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer sa position sur cette question et, d'une façon plus générale, les perspectives de son action.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/08/1997
Réponse. - Les professionnels salariés des organismes sociaux et médico-sociaux relèvent de références professionnelles différentes : 29 % sont des fonctionnaires ou agents de la fonction publique hospitalière ; 7 % sont des fonctionnaires ou agents de la fonction publique territoriale ; 62 % sont des salariés de droit privé qui relèvent eux-mêmes de différentes conventions collectives et négocient librement avec leurs employeurs ; 2 % ne relèvent d'aucune convention collective ou d'aucun accord d'établissement. L'Etat n'exerce pas de tutelle sur ces organismes qui ont une grande liberté pour s'organiser et répondre à la diversité des besoins de la population. Néanmoins, l'adaptation des métiers aux besoins est recherchée par plusieurs dispositions ou instances : les contributions du Conseil supérieur du travail social qui reçoit du ministre des mandats d'études ; la reconnaissance réglementaire du métier fondateur (assistant de service social) et des formations aux principales professions (diplômes d'Etat) ; l'agrément ministériel qui doit être donné à chaque avenant aux conventions collectives. Cet agrément suppose légalement l'avis de la commission nationale d'agrément, composée des représentants nationaux des différents responsables de l'action publique. Cet ensemble permet de rechercher l'équilibre nécessaire entre l'adaptation continue des métiers et le respect des droits des personnels. La commission nationale d'agrément est également le lieu principal d'arbitrage entre les propositions faites par les partenaires sociaux et les possibilités financières des responsables publics qui devront in fine supporter l'évolution des coûts. Il reste qu'effectivement les outils d'observation, de coordination et de médiation, tant dans le domaine des pratiques professionnelles que des situations des personnels, sont encore insuffisamment développés. Des dispositions législatives et réglementaires, inspirées notamment des travaux du Conseil supérieur du travail social (CSTS), sont préparées par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le but de répondre à cette exigence.
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