Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la promesse faite de conférer au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle une compétence complète pour gérer ses réserves financières. Il lui demande dans quel délai le décret nécessaire interviendra.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le décret conférant au régime local d'Alsace-Moselle une compétence complète pour la gestion de ses réserves financière a été promulgé au Journal officiel du 3 avril 1997 (p. 5118). Il s'agit du décret no 97-297 du 26 mars 1997 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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