Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/07/1997
M. Denis Badré appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures destinées à assurer la sécurité financière des personnes handicapées, incapables majeurs, et plus particulièrement sur les modalités d'attribution des retraites de réversion. Les retraites de réversion sont, en effet, accordées, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé et soumises à une majoration forfaitaire pour enfant à charge. Le versement des pensions de réversion s'éteint, cependant, avec le décès du conjoint. Cette situation pouvait s'avérer difficile lorsque le conjoint avait la charge d'un enfant handicapé, incapable majeur. Elle est spécialement dramatique lorsque l'assuré décède après son conjoint, la pension de réversion ne pouvant alors être accordée à l'enfant, directement. Serait-il envisageable que l'enfant handicapé, incapable majeur, puisse être, lui-même, directement bénéficiaire de la retraite de réversion ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Il ne paraît pas nécessaire d'inclure les enfants handicapés dans le champ des bénéficiaires de la pension de réversion. En effet, il existe différents dispositifs concernant spécifiquement les personnes handicapées qui répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la situation financière des personnes incapables majeures dont les parents viennent à décéder. S'il s'agit d'un enfant à charge au sens des prestations familiales, le tuteur légal perçoit alors l'allocation d'éducation spéciale (675 francs par mois au 1er janvier 1997, pour un enfant) éventuellement majorée d'un des compléments qui s'y rattachent et dont les montants mensuels sont à la même date respectivement de 506 francs, 1 518 francs et 5 597 francs. Dès lors que les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales ne sont plus remplies, les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % peuvent bénéficier sous condition de ressources de l'allocation aux adultes handicapés (3 433 francs par mois), complétée le cas échéant par l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'un tiers pour effecteur les actes ordinaires de la vie. Le montant de cette allocation compensatrice est modulable en fonction du degré de dépendance de la personne handicapée et est compris entre 40 et 80 % de la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidité de troisième catégorie du régime général, soit 2 238,62 francs et 4 477,24 francs par mois.
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