Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences du non-remboursement par la sécurité sociale des différents psychotropes utilisés dans les traitements chroniques de la douleur et sur l'obligation pour le médecin les prescrivant (de préciser sur l'ordonnance) le non-remboursement du médicament en application de l'article L. 162-17 . Elle lui fait remarquer qu'une telle situation entraîne des difficultés de fonctionnement des centres antidouleurs, met en cause la compétence des personnels exerçant dans le domaine de la prise en charge des douleurs chroniques et place le patient dans une situation pénible de voir aggraver sa charge financière dans une situation déjà pénible pour lui. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable et nécessaire de réintroduire le remboursement des psychotropes utilisés dans les traitements chroniques de la douleur et de lui préciser les mesures pour revoir la réglementation actuelle en vigueur.
- page 1826
Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le problème du traitement de la douleur constitue un problème important de santé publique. A la suite de demandes analogues à celles de l'honorable parlementaire, il a d'ores et déjà été demandé aux experts de l'agence du médicament d'évaluer, sur la base de données scientifiques, l'intérêt de l'utilisation de certains médicaments psychotropes dans le traitement de la douleur. A l'issue de cette évaluation, et compte tenu de ses résultats, il conviendra de décider si des solutions doivent être recherchées en vue de faciliter l'accès des patients à certains de ceux-ci, dans la mesure où ils constitueraient la seule réponse thérapeutique appropriée pour lesdits patients. Il est toutefois précisé à l'honorable parlementaire que certains médicaments appartenant à la classe précitée sont d'ores et déjà pris en charge dans l'indication du traitement de la douleur lorsque cette indication a été retenue dans leur autorisation de mise sur le marché.
- page 2263
Page mise à jour le