Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les problèmes de la fiscalité des groupes d'intérêt public de transfusion sanguine. Elle l'interroge sur les conséquences que ne manquerait pas d'entraîner, sur le don et la collecte de sang, l'assujettissement des groupements d'intérêt public (GIP) de transfusion sanguine à l'impôt sur les sociétés. Elle lui demande si une telle disposition n'est pas en contradiction avec la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et du médicament précisant que le don du sang relève des principes éthiques du bénévolat, de l'anonymat et de l'absence de profit. Elle lui fait remarquer que cet assujettissement, s'il était confirmé, apparaîtrait pour les donneurs de sang comme une remise en cause de la loi et des principes éthiques, associant la transfusion sanguine à la notion d'activité lucrative, justifiant l'existence d'un impôt sur le sang. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de ne pas soumettre les GIP de transfusion sanguine à la fiscalité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - La loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament a réorganisé le service public de la transfusion sanguine. Les groupements d'intérêt public (GIP) du secteur transfusionnel exercent une activité de vente du sang collecté, en l'état ou après transformation, à divers organismes publics ou privés. Cette activité est imposable selon un régime qui n'est pas préjudiciable à ces organismes, compte tenu, notamment, de l'application du taux de TVA de 2,1 % aux produits sanguins autres que le sang total, et de l'ouverture du droit à déduction qui en résulte. S'agissant de l'imposition sur les sociétés, l'application des règles fiscales concernant l'ensemble des GIP aurait conduit à soumettre à l'impôt les membres des groupements du secteur transfusionnel au titre des résultats tirés de leur participation dans ces groupements. Pour éviter l'imposition des hôpitaux, des associations de donneurs de sang et des caisses d'assurance maladie, il a été offert aux GIP la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure, qui institue seulement une option et revêt donc de ce fait un caractère favorable, permet de concilier les souhaits des membres des GIP de transfusion sanguine et les règles fiscales applicables aux opérations réalisées par ces groupements.
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