Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 03/07/1997
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels ATOS de l'éducation nationale. Les collèges comme les lycées sont confrontés à d'importantes pénuries en personnel administratif, techniciens, ouvriers et de service, en même temps que le recours au travail précaire se généralise. On estime ainsi à 60 000 le nombre de contrats emploi-solidarité utilisés dans le secondaire au détriment de l'embauche de personnel à temps complet. Les lois de décentralisation ont transféré aux conseils généraux et régionaux la responsabilité des établissements du secondaire. Très souvent ces collectivités territoriales tendent à transférer une partie des tâches exercées par les ATOS au secteur privé par l'intermédiaire de contrats de maintenance pour les collèges, de marchés d'études de travaux publics, maîtrises d'ouvrages directes ou conventions de mandats pour les lycées et lycées professionnels. Cette situation fait planer de grandes incertitudes sur l'avenir à court et long terme des ATOS. Sont-ils appelés à disparaître ou au contraire le Gouvernement entend-il confirmer leur statut de fonctionnaires d'Etat et accorder à chaque établissement les moyens humains nécessaires à l'exercice du service public ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les projets gouvernementaux à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/01/1998
Réponse. - Un effort significatif en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (ATOS) a été opéré en 1994 et 1995 : en effet, 644 et 361 moyens ATOS supplémentaires, non compris les emplois de personnels de santé et sociaux, ont été respectivement ouverts au titre de ces deux exercices. En raison des contraintes budgétaires, les créations d'emplois inscrites en lois de finances 1996 et 1997 ont été essentiellement réservées au développement des moyens du service de promotion de la santé et du service social en faveur des élèves, afin de répondre aux besoins accrus d'accueil, d'écoute et de soins manifestés par les enfants et les adolescents en milieu scolaire. Cependant, en vue d'améliorer la situation constatée dans certains établissements à la rentrée scolaire 1997, un renforcement des moyens en crédits de suppléances permettant d'assurer le remplacement des autres catégories de personnels ATOS a été décidé au titre du présent exercice : ainsi, 260 équivalents temps plein de suppléances ont été récemment mis à la disposition des recteurs. Il est prévu de poursuivre l'effort accompli en faveur des personnels ATOS par l'inscription d'une mesure de création de 1 220 emplois dans la loi de finances 1998. S'agissant de la responsabilité de l'Etat en matière d'entretien et de maintenance des lycées et collèges, la politique engagée depuis plusieurs années par l'éducation nationale pour favoriser la création, sur l'ensemble du territoire, d'équipes mobiles d'ouvriers professionnels (EMOP) et de services mutualisés, a précisément pour but d'accompagner l'important effort accompli par les collectivités territoriales au niveau des investissements. Composés d'agents qualifiés et compétents, grâce aux actions engagées localement dans le domaine de la formation, ces équipes et services constituent un moyen privilégié pour assurer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier et des équipements dans les établissements scolaires. Par ailleurs, l'importance du rôle joué par les personnels ATOS dans le fonctionnement du système éducatif, et notamment des établissements du second degré, a conduit dès le mois de juillet 1997 à l'organisation d'une table ronde avec les représentants syndicaux afin d'évoquer l'ensemble des questions relatives à la situation de ces personnels. Cela montre qu'il n'est bien évidemment pas dans l'intention du Gouvernement de réduire leur rôle ni de modifier leur situation statutaire. Enfin, il n'y a pas lieu de mettre en parallèle le nombre de postes ATOS créés au budget de l'éducation nationale et le recrutement de contractuels emploi-solidarité, qui correspond à la politique gouvernementale de lutte contre le chômage, et dont le financement relève du budget d'un autre département ministériel.
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