Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 03/07/1997
La loi no 96-1093 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé le congé de fin d'activité (CFA). Le CFA offre aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques la possibilité de partir à l'âge de la retraite en ayant cotisé un minimum de 37,5 années. Cette mesure, censée favoriser l'embauche des jeunes, chaque départ étant remplacé par un recrutement, est limitée à l'année 1997. Plusieurs organisations représentatives des fonctionnaires regrettent cette limite et souhaitent le maintien de cette mesure pour les années à venir. De même qu'apparaît la volonté de voir être abaissée la limite d'âge actuelle à cinquante-huit ans. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/07/1997
Réponse. - La durée d'application du congé de fin d'activité instauré par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 en faveur des agents publics est effectivement limitée à l'année 1997. Le fonds de compensation évoqué ici ne s'applique qu'aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'article 6 du décret no 96-1232 du 27 décembre 1996, pris pour l'application du titre II de cette loi, a prévu qu'un bilan semestriel serait établi et soumis au conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques. La question de la prorogation du dispositif et, le cas échéant, de la modification de ses conditions d'accès ne pourra être examinée qu'à l'issue de ce bilan, en fonction des conclusions qui en seront tirées et du coût supplémentaire à prévoir.
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