Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive opposition des élus de la Charente aux restructurations des services de La Poste en Charente. Ces restructurations, qui ont été décidées sans concertation préalable avec les élus et qui transforment les agences postales en agences communales, font craindre le transfert inéluctable des dépenses de fonctionnement aux communes. Déplorant ces mesures prises au détriment de la distribution postale en milieu rural et au profit de centres plus importants, ils souhaitent qu'une véritable politique nationale d'aménagement du territorire permette le respect de la notion de service public d'Etat et, donc, le maintien des agences postales dans le réseau public de La Poste. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les restructurations actuellement en cours ne pourraient être gelées, afin qu'elles puissent faire l'objet d'un réexamen en concertation avec les élus charentais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Il existe aujourd'hui 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale. Elles répondent notamment aux attentes des populations et des élus locaux en matière de présence du service public postal. Elles sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités, avec du personnel qui n'est pas fonctionnaire de La Poste et à des conditions de financement qui incluent souvent une participation des communes. L'évolution économique, sociale et démographique de la France, qui s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences, ainsi que l'évolution du cadre d'activité de La Poste obligent à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle ces points de contact n'existeraient pas. Leur maintien doit en effet s'inscrire dans le cadre réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990 ainsi que dans l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'exploitant de droit public opère aujourd'hui. A cet effet, La Poste a décidé de proposer aux communes disposant d'une agence postale la signature d'une convention qui prévoit les missions de l'agence et qui définit les conditions dans lesquelles son activité peut être assurée. Dans le cadre de ce partenariat, la commune affecte, après avis technique de La Poste sur les compétences requises, du personnel à l'agence postale et le rémunère. Ce personnel est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire, qui décide des heures d'ouverture de l'agence. De son côté, La Poste garantit la formation de l'agent et le suivi comptable des opérations effectuées, afin d'assurer aux usagers des communes concernées le service de qualité auxquels ils peuvent prétendre. Elle assume également les risques liés au maniement de fonds. Aujourd'hui, la moitié des agences postales fonctionnent avec du personnel communal ou assimilé et La Poste fait appel à des particuliers pour gérer les autres agences. Afin d'harmoniser la situation des agences postales, La Poste propose désormais aux communes une convention de prestation de service, dont la durée est négociable, durant laquelle elle compense à la commune l'intégralité des charges de personnel que l'exploitant public assumait jusqu'alors. La durée de ce contrat doit permettre également aux communes concernées d'examiner, en concertation avec La Poste, les modalités futures de fonctionnement de l'agence et les possibilités de diversifier l'activité de cette dernière à d'autres domaines que l'activité postale, notamment en élargissant la gamme des services publics offerts aux habitants.En tout état de cause, les attributions de l'agence peuvent être modifiées en fonction des besoins de la clientèle locale et la commune a toujours la possibilité de confier d'autres tâches au personnel qui y est affecté.Enfin, la négociation du prochain contrat de plan de La Poste sera l'occasion d'une concertation sur les grandes orientations qui, conformément aux missions de service public qui lui ont été confiées par la loi du 2 juillet 1990, s'imposeront à l'exploitant public en matière d'aménagement du territoire et de présence postale.En ce qui concerne plus particulièrement le rattachement de la distribution postale d'Alloue au bureau de Confolens, ce projet est ajourné. D'autres projets sont en cours d'étude qui feront l'objet d'une concertation étroite entre tous les partenaires locux et La Poste.
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