Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Alloncle demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé si les assurés sociaux utilisant des taxis pour leur transports sanitaires pourront être remboursés de leurs frais, étant entendu que les conducteurs de taxi et les conducteurs de véhicules sanitaires légers (VSL) possèdent le même niveau de qualification, en vertu de l'application de la réglementation introduisant l'obligation d'une formation de premiers secours pour les taxis. En milieu rural, les taxis assurent l'accès aux soins à une clientèle de personnes âgées et remplissent, donc, une mission de l'aménagement du territoire en apportant la même qualité de service que les VSL. Privés de cette importante part de leur activité, 40 % des artisans taxis disparaîtraient. Compte tenu de la formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de taxis et du moindre coût d'un transport sanitaire effectué en taxi, il souhaiterait savoir si les transports sanitaires de malades assis pourront continuer d'être réalisés par les taxis et par les VSL et remboursés aux assurés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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