Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs concernant l'avenir de l'exercice libéral de leur profession. Afin de participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, leur fédération nationale a signé, en 1994, une convention avec les caisses de sécurité sociale prévoyant, notamment, la fixation d'objectif quantifié national (OQN) limitant l'augmentation annuelle du volume d'activité de la profession. Cette convention, en contrepartie, engageait les caisses de sécurité sociale à des mesures d'accompagnement. Or, à ce jour, l'OQN n'est toujours pas fixé et la mesure d'accompagnement de revalorisation tarifaire n'a, donc, pas été appliquée. Aussi, il lui demande s'il entend prendre toutes les dispositions, afin que les caisses de sécurité sociale respectent leurs obligations conventionnelles.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/11/1997
Réponse. - La régulation de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie conduit nécessairement à prendre en compte l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement et l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, dont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion, en vertu de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, il est précisé qu'ils ont été revalorisés en 1994 et en 1995. Le montant de la lettre-clé AMC-AMK est passé de 11,55 francs à 12,20 francs le 20 mai 1994, à la date d'entrée en vigueur de la convention, de 12,20 francs à 12,50 francs le 1er décembre 1994, et de 12,50 francs à 12,75 francs le 1er octobre 1995. Une nouvelle revalorisation des honoraires, portant la valeur de la lettre-clé AMC-AMK de 12,75 francs à 13 francs, est intervenue par un avenant à la convention, approuvée par arrêté interministériel du 16 mai 1997. L'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie a été fixé à 1,4 % pour l'année 1997 par accord entre les caisses et les représentants de la profession.
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