Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/07/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des adjoints administratifs faisant office de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants. Si ces adjoints administratifs, catégorie C, sont proposés au grade de secrétaires de mairie dans le cadre de la promotion interne, postérieurement au décret du 6 février 1996, un problème se pose car ce décret classe désormais les secrétaires de mairie en catégorie A, privant ainsi définitivement les adjoints administratifs de l'accès interne au poste de secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie, notamment dans les communes rurales, doivent être polycompétents pour répondre à de nombreux problèmes rencontrés au quotidien, ils sont les collaborateurs privilégiés des élus, les interlocuteurs des administrés et de l'administration. On exige d'eux beaucoup de compétences et de qualités qui mériteraient une promotion interne. Elle leur est ainsi fermée. Ne serait-il pas envisageable dans le but d'une plus grande équité de maintenir la possibilité d'une promotion des adjoints administratifs qui ont exercé avant 1996 et continué depuis cette date ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction issue du décret no 96-101 du 6 février 1996, ne prévoit plus que les agents du cadre d'emplois des adjoints administratifs, qui sont des agents de catégorie C, puissent accéder au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, par la voie de la promotion interne prévues par l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Cette situation est la conséquence du reclassement en catégorie A des secrétaires de mairie à compter du 1er août 1995. Un tel reclassement rend, en effet, légitime un niveau d'exigences plus élevé quant à l'accès à ce cadre d'emplois par la voie de la promotion interne, ce qui aboutit à le réserver aux rédacteurs territoriaux âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement. Dans ces conditions, les adjoints administratifs ne peuvent plus figurer sur les listes d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En tout état de cause, les intéressés conservent la possibilité de se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, s'ils justifient désormais de huit ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
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