Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences engendrées par l'éventuelle mise en application des nouvelles normes bien-être des animaux dans la filière poules pondeuses. La Commission européenne sous l'impulsion du commissaire européen à l'agriculture a relancé cet été les discussions sur la protection animale dans ce secteur. Le comité scientifique vétérinaire a élaboré un rapport qui devrait être prochainement examiné au conseil des ministres de l'agriculture, et une modification des normes actuelles, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 pour l'ensemble de la production, pourrait ainsi voir le jour. Une telle modification engendrerait une hausse des coûts de production de l'oeuf pouvant atteindre 30 %. De telles normes réduiraient à néant la compétitivité de l'élevage en cages et induiraient des importations d'oeufs en provenance de pays tiers qui ne supporteront jamais les mêmes contraintes. Pour les producteurs d'oeufs et les coopératives d'alimentation animale, l'enjeu est considérable. Avant d'envisager de nouvelles normes, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de veiller à l'application uniforme et contrôlée : d'une part, dans toute l'Union européenne de la réglementation en vigueur, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui, d'autre part, dans les pays fournisseurs de l'Union européenne afin d'éviter toute distorsion de concurrence.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/10/1997
Réponse. - Les conditions réglementaires relatives à la protection des poules pondeuses en batterie sont actuellement définies par l'arrêté du 29 décembre 1987, transposant la directive 86/113/CEE du 25 mars 1986. Ce texte s'applique à toutes les installations françaises depuis le 1er janvier 1995. Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de l'article 9 de la directive précitée. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal que sur celui de la santé publique. La France, premier producteur d'oeufs de l'Union européenne, demande un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres avant d'envisager tout projet de modif ication de la directive actuelle. En effet, la réelle application de ce texte sur l'ensemble du territoire communautaire doit être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et conduirait ainsi à des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des oeufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol, ou en volières.
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