Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impossibilité pour les communes rurales d'accueillir un appelé du contingent dans le cadre du service national à la ville même si ces communes sont confrontées à certaines des difficultés observées en milieu urbain, par exemple le trafic et la consommation de stupéfiants. En effet, la circulaire interministérielle du 13 juillet 1995 précise que ces appelés ne doivent être affectés qu'auprès d'organismes (ou d'établissements scolaires) qui conduisent réellement des actions de terrain au titre de la politique de la ville. Ainsi, récemment, une commune du Nord comptant 5 000 habitants, n'a pas pu obtenir l'accueil d'un appelé pour ce motif alors que son objectif était précisément d'engager une action de prévention contre la toxicomanie. Il lui demande s'il n'est pas opportun de modifier la circulaire en question de telle sorte que les communes désirant engager des actions de prévention, sans pour autant mettre en oeuvre des actions lourdes, puissent bénéficier du concours des appelés " service national ville ".
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le protocole signé le 16 juillet 1992 entre les ministères de la défense, de l'éducation nationale et de la culture, de l'intérieur et de secrétariat d'Etat à la ville et les circulaires d'application qui lui font suite ont fixé les règles d'affectation des appelés dans le cadre du service nationale ville. Seules les agglomérations faisant l'objet d'un contrat de ville ou comportant des quartiers concernés par des actions au titre de la politique de la ville, les établissements secondaires situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), ou classés établissements sensibles et les établissements des sites et quartiers prioritaires de la ville sont susceptibles d'accueillir des appelés au titre du protocole. Sans méconnaître les problèmes que peut rencontrer le monde rural, il est à souligner que l'accord passé entre le ministère de la défense et le ministère de la ville vise exclusivement à traiter des questions des quartiers urbains défavorisés ; il ne peut y être dérogé. Cependant, d'autres protocoles peuvent s'appliquer au secteur rural : le protocole " handicapés " en est un exemple. Dans ce cas, les jeunes militaires relèvent de la responsabilité de la collectivité territoriale qui a passé convention avec l'Etat et l'emploi s'effectue auprès des personnes handicapées dépendantes et des accidentés de la vie, sans esprit d'exclusive au profit des quartiers urbains défavorisés. Désormais, la réforme du service national pose la question de l'existence des formes civiles du service national. La mise en uvre du plan emploi-jeunes propose d'ores et déjà une réponse alternative à la diminution progressive des quotas d'appelés mis à disposition des quartiers et dont la mise en uvre ne comporte aucune restriction relative à la résidence des bénéficiaires de ces futurs contrats. Ainsi la création de 350 000 emplois pour les jeunes dans le cadre du programme " nouveaux services, nouveaux emplois " ouvre des possibilités de création ou de développement de projets d'activités en milieu rural fortement soutenus par l'Etat. Pris à l'initiative des collectivités locales, ces projets peuvent englober les secteurs d'acivités de l'environnement, de l'éducation et de la prévention, de l'animation sociale, culturelle et sportive. Enfin, le Gouvernement réfléchit au développement du volontariat dans le cadre d'une démarche de citoyenneté.
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