Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différentes pistes de réforme de la taxe professionnelle. Il lui demande de lui communiquer les résultats provisoires de l'étude menée actuellement par le conseil des impôts sur ce sujet et de préciser ses intentions en la matière
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le conseil des impôts a déposé, au début de l'année, son XVe rapport consacré à la taxe professionnelle. Soulignant la quasi-impossibilité d'agir sur l'assiette de la taxe, sinon à la marge, le conseil des impôts préconise des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Le développement de la taxe professionnelle d'agglomération constituerait un vecteur adapté pour une unification progressive des taux dans un cadre géographique donné. En effet, la hausse de la taxe professionnelle résulte non seulement du dynamisme des bases d'imposition - qui ont tendance à croître plus rapidement que le PIB - mais également de l'augmentation des taux votés par les collectivités locales. Toute modification du dispositif actuel implique cependant de concilier nécessairement plusieurs objectifs, dès lors qu'il est indispensable tout à la fois de garantir aux collectivités les ressources dont elles ont besoin pour faire face aux attentes de leurs administrés, de modérer le prélèvement opéré sur les redevables, tout en améliorant la répartition géographique de l'impôt entre les entreprises et les collectivités locales et de réduire les effets pervers du système qui induit une charge substantielle pour le budget de l'Etat, notamment du fait du mécanisme du plafonnement.
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