Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le contenu des questionnaires que doivent remplir les médecins en vertu du décret du 10 juin 1986 sur les maladies à déclaration obligatoire lorsqu'ils sont confrontés à un cas de maladie dite de Creutzfeldt-Jacob ou plus vulgairement maladie de la " vache folle ". Ce questionnaire, édité par la direction générale de la santé, et devant être renvoyé à la DDASS, comporte une question dans laquelle la victime du virus doit se dire prête à accepter ou non une autopsie et dans la seconde hypothèse à motiver son refus. Il lui demande, d'une part, si ce type de renseignements, exigés du malade, est réellement opportune, d'autre part, dans l'affirmative, s'il est envisageable de formuler la question avec davantage de compassion vis à vis des intéressés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le décret no 96-838 du 19 septembre 1996 modifie la liste des maladies à déclaration obligatoire en y ajoutant la " suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ". Il est complété par un arrêté à la même date portant modèle à cette déclaration. Parmi d'autres items, le médecin déclarant doit indiquer si une autopsie est effectuée ou prévue et, sinon, les motifs qui l'ont fait récuser. Cette donnée, qui ne fait pas l'objet d'interrogation directe du patient ni de la famille et qui est le plus souvent fournie a posteriori, est essentielle pour déterminer avec certitude le diagnostic. La maladie de Creutzfeldt-Jakob, et particulièrement sa nouvelle variante, ne peuvent, en effet, être identifiées qu'au moyen d'un examen neuropathologique. Le questionnaire du formulaire de déclaration, à visée épidémiologique, est anonyme et rempli par le médecin traitant à partir des éléments du dossier médical.
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