Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les municipalités avec le contrôle de légalité lorsque celles-ci souhaitent aménager ou réduire le temps de travail de leurs agents. Il lui fait part de l'exemple d'une commune de l'agglomération lilloise qui, par délibération du conseil municipal, avait décidé de ramener le temps de travail du personnel municipal à 37 heures hebdomadaires avec maintien du salaire et qui a été invitée par le préfet à retirer la délibération en question sur le fondement du principe établi par un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 1994 selon lequel il existe une parité entre les agents relevant de diverses fonctions publiques et donc, qu'en l'absence de dispositions régissant le temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique territoriale, ce sont les textes relatifs à la fonction publique d'Etat qui s'appliquent. Il constate que de nombreuses communes sont confrontées à ce problème alors que d'autres ont échappé au contrôle de légalité (le préfet concerné n'ayant pas exercé son pouvoir discrétionnaire de contrôle) et ont donc pu, en toute légalité, réduire le temps de travail de leurs agents. Il lui demande donc s'il considère que ce type de situation peut perdurer et par quels moyens il envisage d'y remédier.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/01/1998
Réponse. - A plusieurs reprises, le juge administratif a considéré qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, il appartenait à l'organe délibérant de régler l'organisation des services de la collectivité et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel territorial. Les dispositions du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux, mais elles peuvent servir de référence pour les collectivités territoriales. C'est cette référence qu'il convient d'utiliser lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une durée uniforme de travail à temps complet pour l'application des règles statutaires dans la fonction publique territoriale, par exemple pour l'intégration dans les cadres d'emplois des fonctionnaires à temps non complet employés pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
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