Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la vive protestation émise par les maires des communes rurales à l'encontre de l'organisation des élections prud'homales. En effet, l'organisation de ces élections, récemment rappelée dans une circulaire du ministère du travail et des affaires sociales du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales, représente un travail considérable pour les communes, qui doivent enregistrer les électeurs, dresser les listes électorales et relancer les employeurs défaillants. Par ailleurs, les sommes allouées aux communes en contrepartie de la mise en oeuvre de ces scrutins sont très modestes au regard de l'importance d'une mission pour laquelle elles sont impliquées pendant six mois. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, devant les contraintes trop lourdes que l'organisation de ces élections fait peser, sur les petites communes rurales notamment, d'en modifier les modalités ou de les confier à d'autres instances (professionnelles par exemple).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la charge que représente pour les communes et notamment pour les petites communes rurales l'organisation des élections prud'homales. Il estime cette charge trop lourde et demande si ces élections pourraient être organisées selon d'autres modalités, ou confiées à d'autres instances. L'élection générale des conseillers prud'hommes, qui a lieu tous les cinq ans, est prévue par la loi (article L. 512-5 du code du travail). L'intervention du maire dans la préparation et l'organisation du scrutin est précisée par les articles L. 513-3, alinéas premier et septième, et L. 513-4, alinéa cinquième, du code du travail. Par suite, ce scrutin, d'une portée nationale, ayant pour objet l'élection de magistrats, ne peut être confié à d'autres instances qu'aux services de l'Etat (administrations centrales et préfectures) et aux collectivités locales. Il convient de préciser par ailleurs qu'indépendamment du concours financier non négligeable accordé aux mairies pour la préparation de ces élections, l'Etat prend lui-même une part active dans cette action. Ainsi, le ministère de l'emploi et de la solidarité fait préparer par un centre de traitement informatique placé sous son autorité les documents provisoires et les propositions de listes électorales prud'homales permettant aux mairies d'arrêter, après vérification, la liste électorale de leur commune. Le ministère établit, pour les mairies qui le souhaitent, les cartes d'électeur et les listes d'émargement. Pour l'élection de 1997, le minsitère a, en outre, édité, à l'intention des préfectures et des mairies, en plus des circulaires officielles, des guides pratiques destinés à faciliter la tâche des intervenants, en même temps qu'il a mis à leur disposition un service d'assistance téléphonique et deux serveurs minitel. Aucune mairie ne peut donc être dispensée de remplir le rôle qui lui incombe en cette matière par la volonté du législateur et d'assurer les tâches limitées restant à sa charge.
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