Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser : quel sera le statut des jeunes, employés dans les zones d'éducation prioritaires, quelles seront les modalités de leur rémunération et quelle collectivité en supportera le coût, de quelles autorités relèveront les jeunes, employés dans les activités périscolaires, pour quelle durée ces jeunes seront recrutés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a prévu la possibilité, pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de recruter 40 000 jeunes dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Cette loi dispose que les jeunes recrutés dans ce cadre sont employés sous contrat de droit privé. Leur rémunération est égale au SMIC. L'intervention de ces jeunes, dont l'emploi correspond à celui d'aide-éducateur, s'insère dans l'action éducative ; les établissements publics locaux d'enseignement sont les employeurs de ces jeunes, c'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prend à sa charge 20 % de la rémunération, qui viennent s'ajouter au montant de l'aide versée par le ministère du travail et de l'emploi. Les jeunes recrutés dans les zones d'éducation prioritaires relèvent comme l'ensemble des aides-éducateurs de ces dispositions. Le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose, en son article 6, que les conventions conclues avec les établissements d'enseignement sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques, lorsque les activités participent directement à l'action éducative. En revanche, les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet, qui consulte préalablement les autorités académiques.
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