Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Josselin de Rohan a pris acte des déclarations de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie tendant à accorder la gratuité dans les cantines aux enfants issus de milieux les plus défavorisés. Compte tenu du fait que les cantines scolaires sont en très grand nombre gérées par les collectivités locales, il lui demande si l'Etat compensera le manque à gagner pour les municipalités de la mesure envisagée par le Gouvernement et si des crédits seront affectés au budget 1998 pour financer cette initiative.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est pleinement conscient des problèmes posés par la désaffection des cantines scolaires. Le Gouvernement a décidé la création d'un fonds d'aide à la restauration scolaire pour le second degré uniquement. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est en effet pas responsable de l'organisation du service de restauration dans les écoles du premier degré (maternelle et élémentaire). Il est exact qu'il nous faudra veiller à ce qu'aucun enfant ne soit exclu de ce service et il appartient aux municipalités, en charge de la mise en place de ce dispositif, de trouver le meilleur moyen pour gérer ce problème. Certaines municipalités ont, depuis de nombreuses années, mis en place un système de paiement par tranche en fonction du quotient familial et institué un tarif se rapprochant de la gratuité pour les plus défavorisés, délibérations acceptées par les conseils municipaux, qui permettent une prise en charge par les familles les moins défavorisées des frais de demi-pension des autres. La décentralisation oblige les maires à prendre en charge les problèmes que peut générer cette mesure d'intérêt évident pour la santé des enfants.
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