Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Josselin de Rohan demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé si, conformément à des déclarations publiques antérieures à sa prise de fonction, il entend modifier la législation en vue de dépénaliser les drogues dites douces
- page 1825
Réponse du ministère : Santé publiée le 12/11/1998
Réponse. - La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses, pose le principe de la pénalisation de l'usage illicite des produits stupéfiants. Toutefois, elle prévoit des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (injonctions thérapeutiques ; classement avec orientation vers des structures sanitaires et sociales) qui ont été développées dans le cadre du plan triennal gouvernemental du 21 septembre 1993 de lutte contre la toxicomanie. La loi du 31 décembre 1970 prévoit également des dispositions particulières afin de faciliter l'accès des personnes toxicomanes aux services de prévention ou de cures ; la prévention et les soins étant pris en charge par l'Etat pour garantir la gratuité et l'anonymat. En 1997, le nombre d'interpellations pour usage simple de cannabis (58 134) a doublé par rapport à 1993 et la part représentée par les usagers mineurs s'est accrue. Les injonctions thérapeutiques prononcées par les procureurs de la République concernent pour 60 % des utilisateurs de cannabis. Or les réponses sanitaires prévues dans le cadre de la loi de 1970 sont peu adaptées à des consommateurs de cannabis qui, par la nature même de la consommation, ne nécessitent pas de soins stricto sensu tels un sevrage, un suivi médico-psychologique au long cours ou un traitement de substitution. Dans une perspective de santé publique, il paraît en tout état de cause souhaitable de développer une politique globale de prévention et de lutte contre les pratiques addictives. Il s'avère, en effet, qu'outre les consommations de cannabis on constate un développement de la polytoxicomanie par association d'alcool et de médicaments chez les plus jeunes tandis que la consommation de tabac demeure préoccupante. Enfin, l'utilisation des nouvelles drogues de synthèse comme l'ectasy tend à sa banaliser. Il convient donc de privilégier, notamment en direction des jeunes, des actions de santé visant à lutter globalement contre les conduites à risques (ex. : suicide). La création de 78 " points écoute " jeunes et parents, notamment dans les quartiers difficiles, visant à l'amélioration du bien-être individuel et collectif répond notamment à cette préoccupation. Le ministère de l'éducation nationale a privilégié également cette problématique dans son nouveau programme de développement des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté auprès des établissements scolaires. Enfin, de nombreuses actions de proximité ont également été retenues dans ce sens dans le cadre de la Semaine européenne de prévention des toxicomanies qui se déroulera en novembre 1998 et donnera lieu à une campagne de communication importante sous l'égide de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
- page 3652
Page mise à jour le