Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le montant des crédits budgétaires affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans la loi de finances pour 1997. En effet l'écart entre les crédits de l'agence chargée de la réhabilitation du parc locatif privé et la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail qui était censée en assurer le financement n'a cessé de s'accroître et s'élèvera à plus de 1,2 milliard de francs en 1997, et cela en dépit de l'engagement qui avait été pris en 1987 de maintenir la parité entre le montant de la collecte de la TADB et celui du budget de l'ANAH. Lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, un engagement avait été pris d'apporter au budget de l'ANAH 170 millions de francs supplémentaires provenant d'économies sur les crédits de fonctionnement du ministère. Il lui demande s'il envisage de tenir l'engagement pris par son prédécesseur et, à moyen terme, s'il entend revenir à la parité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et développer la politique d'amélioration de l'habitat privé par de nouveaux efforts budgétaires, notamment en faveur des subventions de l'Agence national pour l'amélioration de habitat (ANAH). Pour l'année 1997, la loi de finances initiale avait prévu 2 015 millions de francs pour les interventions de l'ANAH ce qui correspond à l'amélioration de 100 000 logements. Dans ce contexte l'action de l'ANAH devrait générer quelques 9 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment induisant le maintien ou la création d'environ 46 000 emplois. Dès le mois de juin, le nouveau Gouvernement, conscient des besoins en matière de réhabilitations indispensables aussi bien dans le parc social que dans le parc privé, a décidé de consacrer dès 1997 des crédits pour réhabiliter 100 000 logements supplémentaires. Une partie de cet effort budgétaire a été affectée aux subventions de l'ANAH. A cette fin, le décret du 9 juillet 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance prévoit d'abonder les crédits de l'ANAH à hauteur de 200 millions de francs.
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