Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître très précisément les règles de constructibilité dans le voisinage immédiat d'un cimetière. Il souhaiterait qu'on lui précise notamment si ces normes varient, d'une part en fonction de la nature de l'agglomération concernée (commune urbaine ou rurale, en dehors ou à l'intérieur du périmètre d'agglomération, suivant la nature du POS), et d'autre part selon le projet d'urbanisation envisagé, qu'il s'agisse de bâtiments industriels ou commerciaux, de logements, d'équipements sportifs ou d'espaces verts.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1997
Réponse. - Les règles de constructibilité dans le voisinage immédiat d'un cimetière dépendent des règles applicables dans la zone considérée, qu'il s'agisse des législations nationales ou de la réglementation édictée au plan local. Ainsi, en matière d'urbanisme, outre les lois d'aménagement et d'urbanisme et les règles supérieures d'urbanisme, s'appliqueront notamment soit les dispositions du règlement national d'urbanisme, soit les règles issues du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, étant entendu que certaines règles du RNU demeurent d'ordre public et s'appliquent même en cas de POS rendu public ou approuvé. Outre ces dispositions sur les règles de fond, l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales - précédemment article L. 361-4 du code des communes - précise que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes et que les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés, ni augmentés sans autorisation. En conséquence, et ainsi qu'en dispose l'article R. 421-38-19 du code de l'urbanisme, lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, soumise à autorisation - en application de l'article précité du code général des collectivités territoriales - le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire.
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