Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande formulée de longue date par les femmes exerçant des professions libérales, et plus précisément les femmes médecins concernant l'harmonisation de leur régime de retraite de base avec les autres régimes de retraite, notamment en ce qui concerne l'exonération de la cotisation au régime de base pendant le trimestre où a lieu l'accouchement. Cette exonération permettrait que l'allocation forfaitaire de repos maternel ne soit plus utilisée à couvrir les charges sociales mais donne à la femme concernée le moyen matériel de vivre pendant son congé de maternité. Cette disposition faisait d'ailleurs partie des vingt mesures pour le développement des professions libérales retenues par le précédent gouvernement lors du comité interministériel pour les professions libérales qui s'était tenu le 4 juillet 1996. Il lui demande si elle entend mettre en oeuvre cette mesure et, si la réponse est affirmative, dans quels délais serait envisagée son entrée en vigueur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - La prise en compte des sujétions particulières liées à la maternité au regard des conditions d'acquisition des droits à la retraite est une question qui concerne, au-delà des seules femmes médecins, l'ensemble des professionnelles libérales qui disposent d'un régime de base sensiblement identique, dont les principales règles sont fixées par le code de la sécurité sociale. C'est dans ce cadre que doit notamment être examinée la possibilité d'insérer, dans la législation applicable à l'assurance vieillesse de base des professions libérales, l'exonération du paiement de la cotisation forfaitaire pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement.
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